Dernière mise à jour: 11 Août, 2026
Article 1 – Définitions
Services Akitto : application web ou application mobile permettant notamment la génération de documents tels que des devis, factures et attestations de TVA avec signature électronique, l’envoi avec notification des documents précités à leurs destinataires, ainsi que la conservation des documents déjà générés.
Launchit : société ayant droit sur la solution Akitto.
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit, en qualité de professionnel, à un plan d’abonnement Akitto comportant une ou plusieurs sessions utilisateur.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accès, et pouvant utiliser, les services Akitto via une session utilisateur.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente dont les clauses sont indissociables.
Période de facturation : correspond à la durée d’engagement souscrite (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou biannuelle).
Article 2 – Acceptation
Toute utilisation des services Akitto est soumise à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions par le Client.
Tout Client ayant accepté les présentes conditions déclare et reconnaît en avoir pris intégralement connaissance.
Par cette acceptation, le Client manifeste sa volonté d’être contractuellement lié à Launchit.
Les présentes conditions ont valeur de preuve écrite, ce dans les mêmes conditions qu’un support papier. Elles sont opposables au Client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses conditions générales d’achat.
Ce dernier peut, à tout moment, demander à Launchit la communication des présentes conditions.
Article 3 – Engagement et durée du contrat
À la création de son compte, le Client renseigne les informations requises, sans avoir à sélectionner immédiatement un plan d’abonnement ni à fournir un moyen de paiement. Les informations renseignées sont présumées être exactes.
Le Client bénéficie systématiquement d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la création de son compte Akitto.
Aucun moyen de paiement n’est requis lors de l’inscription.
Pendant cette période, le Client a un accès complet à l’ensemble des fonctionnalités des services Akitto et cela à titre gratuit.
À l’issue des 14 jours, l’accès aux services est suspendu tant que le Client n’a pas souscrit à un plan d’abonnement et défini le nombre d’utilisateurs souhaité.
Le Client peut choisir entre un engagement mensuel, annuel ou biannuel.
Le Client est alors tenu de payer la somme due chaque mois, année ou période biannuelle, prévue au titre du plan d’abonnement souscrit. En contrepartie, Akitto fournit ses services pendant l’ensemble de la période de facturation déjà réglée par le Client.
L’abonnement ne peut faire l’objet d’une suspension, ni de la part de Launchit, ni de la part du Client.
À défaut de résiliation de la part du Client au cours de la période de facturation écoulée, le présent contrat est tacitement renouvelé.
Le Client peut à tout moment résilier le contrat via l’application mobile ou l’application Web Akitto. Cette résiliation ne prend effet qu’à l’issue de la période de facturation en cours, et ne s’accompagne d’aucun remboursement de la période de facturation en cours, quand bien même le Client déciderait de cesser d’utiliser les services Akitto.
En cas de défaut de paiement, Launchit peut résilier le présent contrat.
En cas de résiliation, les parties sont toutes deux libérées de leurs obligations pour l’avenir.
Article 4 – Rétractation
Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
Le Contrat a été conclu hors établissement ;
L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
Le Client embauche un nombre de collaborateurs inférieur ou égal à 5.
Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce dernier pourra informer Launchit de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement Akitto.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Launchit, par courriel à l’adresse contact@launchit.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
En cas de rétractation, Launchit remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Launchit est informée de la décision de rétractation.
Article 5 – Tarification, modalités de paiement et pénalités
5.1 – Tarification en vigueur
L’accès aux services Akitto depuis l’application iOS, l’application Android ou l’application web se fait sous forme d’abonnement comprenant une ou plusieurs sessions utilisateur.
Il se fait selon les plans suivants pour la première ou unique session utilisateur :
Abonnement mensuel : 14,99 € HT/mois (17,99 € TTC/mois)
Abonnement annuel : 149,99 € HT/mois (179,99 € TTC/mois)
L’ajout de toute autre session utilisateur par le Client se fait selon les plans suivants :
Abonnement mensuel : 9,99 € HT/mois (11,99 € TTC/mois)
Abonnement annuel : 99,99 € HT/mois (119,99 € TTC/mois)
NB : cette logique s’arrête à 20 utilisateurs. En payant le tarif pour 20 utilisateurs, on peut ajouter autant d’utilisateurs qu’on le souhaite (plan illimité).
Par ailleurs, aucun escompte n’est accordé par Launchit.
5.2 – Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) via l’Application web ou l’application mobile.
Il doit être effectué par le Client lui-même et non par un tiers.
Le paiement est sécurisé via le processeur de paiement STRIPE.
Le Client renseigne ses données bancaires qui seront conservées par un intermédiaire bancaire pour permettre le prélèvement de la somme due par le Client sur son compte à chaque début de période de facturation jusqu’à résiliation du contrat.
5.3 – Pénalités
En cas de retard de paiement, aucune pénalité pécuniaire n’est infligée par Launchit.
Néanmoins, en cas de retard de paiement supérieur à trois jours, Launchit peut restreindre certaines des fonctionnalités de ses services, notamment désactiver la fonctionnalité permettant de générer des documents, après notification adressée au Client défaillant.
L’accès aux documents déjà existants, enregistrés sur l’application mobile ou l’application Web, ne sera possible qu’en en formulant la demande par mail à l’adresse contact@launchit.fr.
Cette restriction prend fin dès la réception du paiement dû.
Par ailleurs, aucune indemnité forfaitaire n’est due au titre des frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle indiquée sur la facture.
Article 6 – Données fournies
Launchit est responsable du traitement des données personnelles.
Les données renseignées par le Client sont traitées par Launchit avec le consentement du Client tel que manifesté à la création de son compte Akitto.
Ce traitement est effectué par Launchit dans le but d’exécuter son obligation contractuelle de fourniture de ses services au Client ou à l’utilisateur.
À défaut de consentement au traitement desdites données, l’accès aux services Akitto est impossible.
La sécurité des données du Client ou utilisateur est assurée via un système TLS et, éventuellement, par la validation de l’utilisateur ou du Client par SMS ou téléphone de certaines opérations (à savoir l’inscription et la connexion avec authentification 2FA).
L’accès aux données personnelles conservées par Launchit est limité aux seules personnes travaillant pour Launchit, habilitées à les traiter du fait de leurs fonctions.
Par ailleurs, l’accès à ces données peut éventuellement être élargi à un sous-traitant avec lequel Launchit pourrait contracter sans que l’autorisation du Client ou de l’utilisateur ne soit nécessaire.
L’accès aux données par le sous-traitant est strictement limité à celles nécessaires à l’exécution de son obligation vis-à-vis de Launchit.
Tout traitement par le sous-traitant éventuel s’effectue dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de données.
Launchit ne peut louer, vendre, céder ou donner accès à un tiers aux données personnelles de ses Clients ou utilisateurs sans leurs consentements préalables, sauf en cas de contrainte et pour un motif légitime.
Une exception demeure néanmoins en cas d’utilisation des services Akitto, nuisibles à un tiers, par le Client ou l’utilisateur.
Launchit peut alors, après vérification, communiquer au tiers lésé les informations nécessaires à l’exercice de ses droits, notamment en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.
Les données du Client ou de l’utilisateur ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
Le Client ou l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données ainsi qu’un droit au retrait de son consentement et d’un droit de limitation du traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par le Client ou l’utilisateur en contactant Launchit à l’adresse email fournie sur l’application web ou l’application mobile.
Launchit conserve les données renseignées par le Client ou l’utilisateur pendant toute la durée du présent contrat.
Au-delà de cette durée, Launchit conserve les données précitées selon les modalités, notamment temporelles, prévues par la règlementation en vigueur.
L’usage de cookies par Akitto consiste essentiellement en des cookies de session.
Le Client peut exercer un recours concernant ses données personnelles auprès de la CNIL.
Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
Les logos et autres éléments susceptibles d’être l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation des services Akitto, sont présumés être la propriété du Client.
Aucun transfert de propriété desdits éléments n’a lieu au profit de Launchit.
Les autres éléments, non fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation des services Akitto, susceptibles d’être l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, sont la propriété de Launchit.
Article 8 – Responsabilité
Launchit ne peut être tenu responsable de toute défaillance liée à l’hébergeur ou à l’intermédiaire de paiement.
Des interruptions temporaires des services Akitto peuvent occasionnellement intervenir en raison d’opérations de maintenance ou de modifications apportées à l’application mobile ou à l’application Web.
La responsabilité de Launchit ne peut être engagée à ce titre.
Launchit ne peut être tenu responsable du contenu renseigné par le Client ou l’utilisateur dans le cadre des services Akitto, notamment des conséquences dommageables qu’il pourrait avoir envers le Client, l’utilisateur ou un tiers.
Launchit ne peut pas non plus être tenu responsable du détournement de l’utilisation de ses services par le Client ou l’utilisateur, qu’il s’agisse notamment d’un détournement à des fins illicites, frauduleuses ou anormales.
Lors de l’envoi de messages, emails ou autres informations, indifféremment de leur caractère, par le Client ou l’utilisateur, à un tiers via ses services Akitto, le Client ou l’utilisateur en est le seul responsable.
La responsabilité de Launchit ne peut être engagée à ce titre.
Toute personne lésée pourra néanmoins entrer en contact avec Launchit afin d’obtenir les informations du Client ou utilisateur nécessaires à l’exercice de ses droits, notamment en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.
Launchit décline toute responsabilité lorsque les informations renseignées par le Client ou l’utilisateur sont, volontairement ou involontairement, erronées.
Le Client ou utilisateur est seul responsable de ses identifiants et codes d’accès à Akitto.
Launchit ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de destruction de ses identifiants ou codes d’accès par le Client ou l’utilisateur.
Article 9 – Force majeure
En cas d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations qui en découlerait.
La partie empêchée devra, sans délai, informer son cocontractant par email de son impossibilité d’exécuter son obligation du fait de l’événement précité et s’en justifier auprès d’elle.
La suspension des obligations qui intervient alors ne peut être la cause d’un engagement de responsabilité pour inexécution, ou exécution imparfaite, de l’obligation en cause ou conduire au versement de dommages-intérêts ou à la mise en œuvre des pénalités de retard.
En cas d’événement temporaire présentant les caractéristiques de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations.
Elles s’efforcent ensuite de reprendre, dès que possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
En cas de reprise de leurs obligations, Launchit avertit le Client par email envoyé à l’adresse fournie par ce dernier ou le Client en informe Launchit par email envoyé à l’adresse fournie par Akitto sur son application web ou son application mobile.
En cas d’empêchement définitif, les parties peuvent convenir d’une révision de contrat ou résilier le contrat.
Article 10 – Modifications
Toute modification apportée aux présentes conditions par Launchit, notamment en matière de tarification, est notifiée au Client par email envoyé à l’adresse fournie par le Client à Launchit, ou par tout autre moyen.
Cette modification ne sera, par principe, pas applicable à la période de facturation au cours de laquelle elle intervient (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou biannuelle).
Toute utilisation d’Akitto passée cette période sera considérée comme valant acceptation des conditions modifiées.
Néanmoins, cette modification est d’application immédiate dans le cas où le Client l’aurait acceptée suite à la notification de Launchit.
Article 11 – Cession
Le Client ne peut en aucun cas céder le présent contrat, son compte ou une ou plusieurs de ses sessions utilisateur à un tiers.
Article 12 – Cessation des activités de Launchit
En cas de cessation des activités de Launchit, Launchit fournit à ses Clients et utilisateurs leurs documents alors enregistrés sur leur application mobile ou sur l’application Web par quelque moyen que ce soit.
Article 13 – Loi et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent contrat, qu’il s’agisse notamment de son interprétation, sa conclusion ou de son exécution, devra faire l’objet d’un règlement à l’amiable.
En cas d’échec, le litige devra être exclusivement porté devant les juridictions de Paris (France).
Les présentes conditions sont rédigées en langue française.
Dans l’éventualité où elles seraient traduites dans une quelconque autre langue, seule la version en langue française fait foi en cas de litige.
